(Crédits photo : Unsplash - Yvette de Wit )
La justice souligne qu'un exploitant de bar-tabac et son bailleur peuvent devoir indemniser le voisinage pour le bruit subi même si les règles ont été respectées (autorisation et réduction du bruit après 22h).
Vous êtes propriétaires d'un logement situé à proximité d'un bar tabac qui organise des événements festifs en extérieur: pouvez-vous demander la cessation des nuisances sonores émanant de ce fameux bar tabac et même une indemnisation? Cela est possible d'après le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, comme le relève l'avocat Me Christophe Sanson dans un article publié sur le site juridique, Le village de la Justice .
Par un jugement du 19 novembre 2021, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a caractérisé l'existence d'un trouble anormal de voisinage, et condamné une société exploitant un bar tabac, ainsi que son bailleur, à indemniser les voisins des préjudices subis du fait des nuisances sonores et à mettre fin à l'organisation de concerts et événements extérieurs.
La tranquillité du couple menacée
Tout commence en 1995. Un couple est alors propriétaire d'une maison située dans un village dans les Côtes-d'Armor, en Bretagne et leur voisin exploite un bar tabac comprenant une cour intérieure attenante à leur jardin. En 2017, le bar change d'exploitant. Dès lors, les époux se plaignent de nuisances sonores générées par l'organisation d'événements festifs dans la cour de l'établissement: des concerts, des barbecues.... Ils mettent en demeure l'exploitant de faire cesser ces nuisances sonores.
La situation ne s'améliorant pas, les époux obtiennent la désignation d'un expert acousticien fin janvier 2019 dont le rapport mentionne: « De tels niveaux d'émergence sonore incompatibles avec une jouissance normale des lieux » et souligne que « [... la tranquillité des époux s'en trouvait significativement perturbée, voire impossible ». L'exploitant considère que les animations étaient sources de bruit mais que ce n'était pas anormal comme les normes réglementaires étaient respectées comme la réduction des nuisances à partir de 22 heures, etc.
Le bar doit s'adapter à son environnement
Le Tribunal judiciaire a reconnu l'existence d'un trouble anormal de voisinage et a notamment condamné l'exploitant et son bailleur à faire cesser les nuisances sonores et indemniser les préjudices subis par les époux. Maître Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, souligne que les juges ont « pris en compte la nature et le lieu d'implantation de l'établissement » pour caractériser le trouble anormal de voisinage. Les juges ont affirmé que «s i une certaine tolérance [était] attendue de la part des voisins d'un bar, dont l'animation qu'il apporte est facteur de lien social, il n'en [demeurait] pas moins qu'il [appartenait] à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour limiter les nuisances. » Pour ce qui est de l'implantation du tabac, les juges ont affirmé que certes il bénéficiait du soutien de la commune en raison du lien social qu'il apporte mais cela ne le dispense pas «d'adapter son projet commercial à son environnement, dès lors qu'il [était] situé dans un quartier résidentiel, quand bien même il [était] à proximité d'un port et d'une salle des fêtes, étant précisé qu'aucun élément [n'indiquait] que ladite salle [était] utilisée de manière intensive .»
De plus, un trouble anormal de voisinage peut être caractérisé «même en cas de respect des normes applicables ». Même si les événements festifs ont été autorisés par les autorités municipales, un trouble de voisinage peut être caractérisé.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer